Conditions générales de vente

La société REUNION AFFICHAGE PERMANENT s’engage à respecter le(s) règlement(s) en vigueur sur l’affichage ainsi que les droits des tiers pour nos ventes. Elle sera seule responsable des infractions relevées quant aux emplacements et fait son affaire personnelle de tous dommages causés par ses services. Si une affiche régulièrement installée au départ se trouvait, pendant le cours du contrat, en infraction et ce, du fait d’une nouvelle mesure réglementaire, les frais de dépose et de transfert serait partagé entre l’annonceur et la société REUNION AFFICHAGE PERMANENT. Les messages publicitaires sont établis sous la responsabilité de l’annonceur des ventes. Dans le cas d’injonction des pouvoirs publics à leur sujet, l’annonceur aura à supporter les frais de suppression éventuelle de la publicité sans être pour cela dispensé du paiement convenu à la société REUNION AFFICHAGE PERMANENT, même si cette suppression survient en cours d’affichage.

Les emplacements sont toujours proposés sous réserve de disponibilité à réception de l’ordre. En cas d’indisponibilité, des propositions de remplacement seront soumises au client : ce dernier aura la faculté d’accepter ou de refuser les emplacements proposés. L’ordre se trouvera automatiquement modifié en fonction de ces variations. En cas de refus des emplacements proposés, le client ne pourra réclamer aucun dédommagement à quelque titre que ce soit. Des options peuvent être consenties : la disponibilité des emplacements placés sous option ne pourra être garantie que pour la durée où elle aura été accordée.

Le délai d’exécution des ordres est donné à titre indicatif et son inobservation ne pourra donner lieu à une réclamation en dédommagement de la part du client.

Toute annulation notifiée avant le commencement des travaux nécessaires à l’exécution de l’ordre : le client devra verser un dédit de 25 %.Annulation notifiée après le début des travaux nécessaires à l’exécution de l’ordre : ordre valablement et entièrement débité.

Lorsque la durée de conservation est expirée, le client peut exiger de la société REUNION AFFICHAGE PERMANENT la suppression de sa publicité. Dans
ce cas, il en supportera les frais.

Le défaut de paiement d’une seule échéance un mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec A.R. restée sans effet :

• rend immédiatement exigible toutes les sommes restant dues au titre de l’ordre en cause.
•  permet à la société REUNION AFFICHAGE PERMANENT de reprendre immédiatement et sans aucune formalité la libre disposition des emplacements relatifs à cet ordre.

Sont facturées en sus toutes taxes de quelque nature qu’elle soit.

• les frais occasionnés par l’obligation sur demande du client de recouvrir, de compléter ou de changer les visuels en cours de conservation.
• les frais afférents aux assemblages compliqués de panneaux, aux aménagements spéciaux ou à des opérations entraînant des déplacements particuliers.

Un devis préalable pourra être fourni sur simple demande.

Sauf stipulation particulière au contrat, la société REUNION AFFICHAGE PERMANENT se charge de la fourniture du matériel. Celui-ci est loué à l’annonceur par la société REUNION AFFICHAGE PERMANENT qui en garde la propriété et l’entière responsabilité. Au cas où le matériel publicitaire est fourni par le client, seule sa responsabilité est engagée pour la bonne conservation de sa publicité. En cas de non renouvellement, la société REUNION AFFICHAGE PERMANENT pourra disposer des lieux à sa guise, et le matériel appartenant au client sera soit déposé et laissé sur place, soit réexpédié aux frais du client, sur demande expresse de sa part Le défaut de mise à disposition ou de livraison dans ce délai n’empêchera en aucun cas l’ordre de courir.

L’entretien est à la charge de la société REUNION AFFICHAGE PERMANENT, tant pour le matériel que pour les frais de remise en état pendant toute la durée du contrat, à l’exception du visuel fourni par le client. Toutefois, dans le cas d’une circonstance atmosphérique exceptionnelle (cyclone, ouragan) entraînant la destruction totale ou partielle des supports, la société REUNION AFFICHAGE PERMANENT devra rééquiper à ses frais sous trois mois, le dispositif endommagé. Les frais d’impression du visuel seront seuls supportés par l’Annonceur. L’ordre d’affichage ne pourra être annulé par l’Annonceur mais sera prolongé d’une durée égale à la dépose du dispositif.
Enfin, la société REUNION AFFICHAGE PERMANENT ne pourra être tenue pour responsable du non-respect de l’ordre initial.

DUREE DU CONTRAT :
Le contrat est un engagement ferme sur la période indiquée au recto. Facture à payer en début de période, sous 30 jours fin de mois.
Pour les contrats d’un an ou plus, ceux-ci se reconduisent annuellement en tacite reconduction pour 12 mois, faute de courrier envoyé en accusé réception et stipulant la fin de contrat, envoyé par le client trois mois avant la date anniversaire du contrat.
Si tel était le cas, la société REUNION AFFICHAGE PERMANENT disposera de l’emplacement à son gré à la date anniversaire du contra
La société REUNION AFFICHAGE PERMANENT disposera de l’emplacement à son gré à la date de fin du contrat.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, à l’exclusion de toutes autres, aux ordres exécutés par la société REUNION AFFICHAGE PERMANENT.
Ce contrat est cessible, toutes conditions préservées.

NOUVELLES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES OU FISCALES : Au cas où les supports d’affichage viendraient à être soumis postérieurement à la passation de l’ordre, à une imposition ou taxation particulière, telle que celle-ci augmenterait de plus de 15 % la charge prévue pour l’annonceur, celui-ci aura la faculté d’annuler le contrat pour les seuls emplacements ainsi visés.
La société REUNION AFFICHAGE PERMANENT se réserve toutefois la possibilité, à son seul gré, de maintenir l’ordre en prenant à sa charge le montant des droits excédant 15 %.
Si de nouvelles dispositions réglementaires ou légales venaient modifier de façon profonde l’exercice de la profession, notamment en interdisant ou restreignant l’usage de certains supports, la société REUNION AFFICHAGE PERMANENT se réserve le droit de reprendre en cours de contrat certains emplacements même non touchés par la réglementation nouvelle afin de les affecter à un autre mode d’exploitation de son choix. Dans ce cas, les comptes seront apurés au prorata du temps écoulé.

En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Saint-Denis de la Réunion est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.